Code de l'environnement

Chapitre VI : Dispositions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations dangereuses

Résumé. Les installations dangereuses doivent avoir une assurance financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 (Stockage géologique de CO2 pour la lutte contre le réchauffement climatique) et L. 515-36 (Règles pour les installations à risque), des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 mars 2017

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Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques

Résumé. Les exploitants d'installations à risques doivent informer le préfet en cas de changements importants et peuvent être obligés de fournir des garanties financières.

Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Dispositions financières
Article L516-1
Article L516-2