Code de l'environnement

Article L515-2

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Article L515-2

I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle est composée à parts égales :

1° De représentants des administrations publiques concernées ;

2° De représentants élus des collectivités territoriales ;

3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières ;

4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles.

II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.

III. - La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

et

L. 512-2

(

Procédure d'autorisation pour les installations classées

)

Art. L.512-2

Procédure d'autorisation pour les installations classées

Pour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale.

et émet un avis motivé sur celles-ci.

IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2006

I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle est composée à parts égales :

1° De représentants des administrations publiques concernées ;

2° De représentants élus des collectivités territoriales ;

3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières ;

4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles.

II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.

III. - La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) et L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et émet un avis motivé sur celles-ci.

IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance