Code de l'environnement

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuation des installations existantes

Résumé. Les installations existantes peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si l'exploitant informe le préfet après un changement de règles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Droits acquis pour les installations existantes

Résumé. Les installations déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si l'exploitant informe le préfet dans l'année suivant un changement de réglementation.

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret.

Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.

Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Article L513-1