Code de l'environnement

Article L515-1

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Article L515-1

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'autorisation des exploitations de carrières

Résumé. Les exploitations de carrières ont une autorisation valable pour un maximum de 30 ans, renouvelable dans les mêmes conditions.

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 35 : Limitation à trente ans du renouvellement des autorisations d'exploitation des carrières

En résumé. La modification précise que le renouvellement d’une autorisation ou d’un enregistrement doit respecter la même limite de trente ans qu’en vigueur initialement, alors qu’auparavant il était seulement indiqué que le renouvellement devait suivre les mêmes procédures.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui exigeait l’avis de l’INAO et de l’ANPAM pour les carrières situées dans certains vignobles classés, simplifiant ainsi les procédures d’autorisation ou d’enregistrement.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 67 : Modification des procédures environnementales et rurales

En résumé. Le texte supprime plusieurs exceptions qui limitaient ou prolongaient la durée d’exploitation et met à jour les autorités responsables.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricolesOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 16

En résumé. La loi ajoute un mode "enregistrer" parallèlement au "autoriser" pour ouvrir une carrière ; elle permet jusqu'à 30 ans si une industrie lourde y participe ; remplace Agri-Marin par un nouvel organisme fruit-vins-horticulture concernant les vignobles ; enfin indique que toute pause due aux fouilles archéologiques vaut aussi pour les carrières enregistrées.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 12 juin 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. Le texte remplace uniquement le nom et la structure institutionnelle responsable des avis pour les vignobles classés : on passe du "Office National Interprofessionnel" au "France Agri-Mer", sans modifier le principe ni les conditions administratives liées aux carrières.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La loi remplace le rôle du précédent institut chargé des appellations d’origine par un nouvel organisme appelé « Institut national de l’origine et de la qualité » qui doit désormais donner son avis sur les autorisations d’exploitation dans les vignobles classés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La loi élargit le corps consulté pour les autorisations dans les vignobles : désormais il faut aussi obtenir un avis du bureau chargé des fruits‑légumes‑horticulture en plus du bureau viticole.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel introduit une exigence supplémentaire : toute exploitation située dans un vignoble classé AOC ou autre zone protégée doit désormais obtenir non seulement le consentement technique issu par le comité régional mais aussi un accord explicite délivré par le ministère responsable de la culture/agriculture ; cette étape supplémentaire n’était pas présente auparavant.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. L’article remplace le comité chargé d’approuver les prolongations liées aux grands investissements industriels par un comité plus large incluant les questions environnementales.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. Le texte élargit les activités exemptées (petites carrières en marne, craie ou matériaux similaires ainsi que celles dédiées à la restauration) et impose désormais un contrôle périodique par organismes agréés financé par l’exploitant.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que les diagnostics et fouilles archéologiques préventives interrompent temporairement la durée de l’autorisation administrative pour exploiter une carrière.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 2 juillet 2003

Source : Légifrance