En vigueur depuis le 1 février 2024
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du I de l'article 225 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024.