Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels
Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont définis par cet arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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