En vigueur depuis le 1 février 2022
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.