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Article L363-11

Adaptation des dispositions relatives au transport et à la distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna

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Dispositions d'adaptation du titre III

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Adaptation des dispositions relatives à l'électricité pour les îles Wallis et Futuna

Code de l'énergie

Article L363-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé A Wallis et Futuna, les règles sur les tarifs de l'électricité sont simplifiées pour les consommateurs.

Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.

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2 cités

Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.