ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

- soit par douzième (Formule A) ;

- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cession de l'électricité pour les entreprises locales de distribution, avec deux formules de facturation possibles pour la prime annuelle.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

- soit par douzième (Formule A) ;

- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance