Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la France métropolitaine continentale
Résumé Les prix de l'électricité pour les consommateurs en France métropolitaine sont fixés par un arrêté du 28 janvier 2022.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
1 version