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Maintien des catégories tarifaires pour l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'énergieArt. R337-18
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relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), L. 337-6 (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité), L. 337-7 (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 337-19 (Calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 337-19-1 et R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;
Vu la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 (Loi du 11 avril 2024 sur EDF et l'électricité) visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, notamment son article 2 (Suppression de la limite de puissance pour les tarifs réglementés d'électricité) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R337-18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R337-19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. 337-19-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R337-20-1
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En vigueur depuis le 1 février 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.
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En vigueur depuis le 1 février 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
En vigueur depuis le samedi 1 février 2025