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Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025

relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Le décret modifie les tarifs de l'électricité pour qu'ils couvrent tous les coûts et encourage à réduire la consommation pendant les pics de demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), L. 337-6 (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité), L. 337-7 (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 337-19 (Calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 337-19-1 et R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 (Loi du 11 avril 2024 sur EDF et l'électricité) visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, notamment son article 2 (Suppression de la limite de puissance pour les tarifs réglementés d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Maintien des catégories tarifaires pour l'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité restent classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Condition de couverture des coûts pour les tarifs réglementés d'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés d'électricité ne sont fixés que si tous les coûts sont couverts pour les années prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction tarifaire pour les zones non interconnectées

Résumé. Les tarifs de l'électricité changent pour tous les clients dans les zones non connectées au réseau principal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause conditionnant la fixation des tarifs aux coûts couverts

Résumé. Les tarifs de l'électricité sont ajustés pour encourager les économies d'énergie pendant les heures de pointe, en fonction des coûts couverts par le produit total des tarifs réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er février 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025
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