JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1, L. 337-6, L. 337-7, L. 337-8, R. 337-18, R. 337-19, R. 337-19-1 et R. 337-20-1 ;

Vu la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R337-18 du Code de l'énergie

Résumé Un article du code de l'énergie a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R337-18 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R337-19 du Code de l'énergie

Résumé Les règles de l'article R337-19 du Code de l'énergie ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R337-19 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Les règles du Code de l'énergie ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. 337-19-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Cet article modifie une règle importante dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R337-20-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret s'applique à partir du 1er février 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci