Arrêté du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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Annulé26 juillet 2023

Créé le 1 février 2022 · Annulé le 26 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité pour les particuliers en France sont fixés selon des barèmes spécifiques.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 26 juillet 2023

En vigueur du mardi 1 février 2022 au mardi 25 juillet 2023

Source : Légifrance