Arrêté du 29 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Fixation des tarifs de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. Les prix de l'électricité dans certaines zones sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.

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Source : Légifrance