Arrêté du 29 juillet 2026

Article 1

Créé le 1 août 2026

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.