Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2

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Création d'articles sur la taxe départementale sur l'électricité

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer la taxe départementale sur l'électricité, notamment ses tarifs, son application et les exemptions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-5 : Taxe communale sur l'électricité
→ Version 3 : Changement de référence réglementaire
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-5 : Perception par les communes d'une part de la taxe sur l'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. R2333-6 : Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité
→ Version 5 : Simplification et anticipation de la publication des tarifs
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2

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