En vigueur depuis le 31 octobre 2026
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Fixation des tarifs d'électricité pour une expérimentation
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 (Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF) portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés conformément à l'annexe de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 annexée à la présente décision.