Code de l'énergie
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
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Règles sur les tarifs et prix de l'électricité
Résumé. Cette section du Code de l'énergie explique comment les tarifs et les prix de l'électricité sont fixés et régulés, y compris pour les entreprises locales.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Chapitre VII : Les tarifs et les prix
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès
régulé à l'électricité nucléaire historique