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Chapitre VII

Les tarifs et les prix

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Sous-section 1

Versement nucléaire universel

L337-3 — L337-3-6

Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

Article L337-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du 2° alinéa L410-2 sur les tarifs électriques

Résumé Le texte indique que le 2° alinéa du code commercial (L410-2) s'applique aux tarifs réglementés et à la cession d'électricité ainsi qu'aux plafonds pour ceux qui choisissent un fournisseur en zone non interconnectée.
Mots-clés : tarifs électricité

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° (Abrogé) ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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Article L337-2

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Décisions sur les tarifs et les plafonds de prix

Résumé Les tarifs d'électricité sont décidés par les ministres après l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10.

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

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