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Chapitre VII

Les tarifs et les prix

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Sous-section 1

La tarification spéciale "produit de première nécessité"

L337-3 — L337-3-6

Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

Article L337-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce aux tarifs et prix de l'électricité

Résumé Les règles de fixation des prix de l'électricité, quand la concurrence est limitée, s'appliquent aux tarifs de l'électricité nucléaire et de vente, ainsi qu'aux tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution.

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :

1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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Article L337-2

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4, L. 337-10 et L. 337-13.

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

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