Code de l'énergie

Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur les tarifs et prix de l'électricité

Résumé. Les règles sur les prix de l'électricité s'appliquent à tous les tarifs, y compris ceux qui sont régulés par le gouvernement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Application des règles de prix à l'électricité

Résumé. L'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées.

Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) s'applique :

1° (Abrogé) ;

2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;

3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des tarifs et plafonds pour l'électricité

Résumé. Les tarifs et plafonds de prix pour l'électricité sont fixés par les ministres après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conformément aux articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) et L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
Article L337-1
Article L337-2