Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession

Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation

Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables

Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Section 2 : Les sanctions administratives

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Définition des revenus concernés

Section 3 : Comptabilisation des revenus

Section 4 : Prévisions du niveau des revenus

Section 5 : Dispositions finales

Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix

Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique