Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité. sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L. 336-8 (Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires)Art. L.336-8Définition des transactions d'électricité liées aux centrales nucléairesL'article définit les transactions d'électricité liées aux centrales nucléaires historiques, en précisant les conditions pour qu'un contrat soit considéré comme adossé à ces centrales..
Il tient compte de l'addition :
1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
2° Des coûts d'exploitation ;
3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport..
Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité., la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.