Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie)Art. L.134-26Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergieSi quelqu'un ne respecte pas les règles sur l'accès ou l'utilisation des réseaux d'énergie, un membre de la commission peut lui demander de se conformer dans un délai donné. et L. 134-31 (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.134-31Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergieAvant de sanctionner, la personne accusée doit pouvoir consulter le dossier et donner son avis. à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique)Art. L.134-34Sanctions et recours dans le secteur énergétiqueLes sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sont expliquées et communiquées à la personne concernée, pouvant être publiées et contestées.. Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.

Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.

Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation..

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations. et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-32Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique comment les amendes sont calculées pour les entreprises qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, en fonction de la gravité de l'infraction et des revenus de l'entreprise. en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité)Art. L.321-15Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricitéLes producteurs et consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre production et consommation, et peuvent gérer ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau ou un responsable d'équilibre. et L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité)Art. L.333-3Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricitéL'article explique comment l'autorité administrative peut retirer ou suspendre l'autorisation d'un fournisseur d'électricité en cas de problèmes, et comment un fournisseur de secours prend le relais pour assurer la continuité de la fourniture. ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation..