Code de l'énergie
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Abrogé1 avril 2026
Signaler une erreur de données
Section 2 : Les sanctions administratives
Abrogé1 avril 2026Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 31 mars 2026
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Section 2 : Les sanctions administratives