Code de l'énergie

Chapitre IV : Dispositions particulières

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Règles de vente d'électricité et contrats

Résumé. Les règles pour vendre de l'électricité dans une zone locale et les contrats entre fournisseurs et autorités.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre IV : Dispositions particulières
Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession
Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables