Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Résumé. Un plan est établi pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques, en collaboration avec les autorités locales et les gestionnaires de réseaux.
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies. et L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire. du code des transports et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le contenu du schéma.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations pour le développement des infrastructures de recharge
Résumé. Les opérateurs de recharge pour véhicules électriques doivent partager des infos avec les collectivités pour planifier les infrastructures, sauf si cela révèle des secrets protégés par la loi.
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de l'élaboration de ce schéma des informations relatives à l'usage de leurs infrastructures. Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie précise les conditions et les modalités de collecte et d'exploitation des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.