En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Estimation des revenus et réductions de prix pour les centrales nucléaires
La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci :
1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité appropriée ;
2° Les quantités d'énergie contenues dans les combustibles nucléaires devant être utilisés au cours de cette année pour la production d'électricité ;
3° Les quantités d'électricité qui feront le cas échéant l'objet de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ainsi que le montant prévisionnel de cette minoration.
Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 (Règles pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services (Paiement en acomptes de la taxe sur le combustible nucléaire), communiquées aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
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