Code de l'énergie

Section 4 : Prévisions du niveau des revenus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation des revenus et prévisions

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule les revenus des centrales nucléaires, la consommation d'électricité et les baisses de prix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Estimation des revenus et réductions de prix pour les centrales nucléaires

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie estime les revenus des centrales nucléaires, la quantité d'énergie utilisée et les réductions de prix sur l'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci :

1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité appropriée ;

2° Les quantités d'énergie contenues dans les combustibles nucléaires devant être utilisés au cours de cette année pour la production d'électricité ;

3° Les quantités d'électricité qui feront le cas échéant l'objet de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ainsi que le montant prévisionnel de cette minoration.

Ces estimations sont, pour l'application des articles L. 336-16 (Règles pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent code ainsi que des mesures prises pour l'application de l'article L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services (Paiement en acomptes de la taxe sur le combustible nucléaire), communiquées aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Section 4 : Prévisions du niveau des revenus
Article L336-15