Code de l'énergie

Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'électricité par les entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales peuvent vendre de l'électricité uniquement dans leur zone, mais peuvent investir ailleurs sous conditions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation pour les entreprises locales de distribution d'électricité

Résumé. Les entreprises locales de distribution doivent avoir une autorisation pour acheter et revendre de l'électricité uniquement dans leur zone.

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité). L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Création de sociétés par les entreprises locales d'énergie

Résumé. Les entreprises locales d'électricité et de gaz peuvent créer ou investir dans des sociétés pour fournir ces énergies hors de leur zone, sous certaines conditions.

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.

La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce territoire.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution
Article L334-1
Article L334-2