Code de l'énergie

Chapitre IV : La distribution aux services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La distribution d'électricité aux services publics

Résumé. Les anciennes autorisations pour fournir de l'électricité aux services publics restent valables, mais aucune nouvelle ne peut être accordée.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Stabilité des concessions de distribution d'électricité

Résumé. Les anciennes concessions de distribution d'électricité aux services publics restent valables, mais aucune nouvelle ne peut être créée en France métropolitaine.

Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Approbation du modèle de règles pour la distribution d'électricité aux services publics

Résumé. Un modèle de règles pour la distribution d'électricité aux services publics doit être validé par un décret après avis du Conseil d'État.

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre IV : La distribution aux services publics
Article L324-1
Article L324-2