Code de l'énergie

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

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Contrats et offres de fourniture d'électricité

Résumé. Les règles pour les contrats d'électricité protègent les clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et obligent les fournisseurs à être transparents et équitables.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

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Application des règles de consommation aux contrats d'électricité

Résumé. Les règles du code de la consommation s'appliquent aux contrats d'électricité entre fournisseurs et consommateurs ou non-professionnels.

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

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Règles applicables aux contrats d'électricité pour petits consommateurs non domestiques

Résumé. Les règles de consommation s'appliquent aux contrats d'électricité pour les clients non domestiques avec une puissance ≤ 36 kVA, et prévoient des délais et modalités pour les modifications et résiliations.

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie) sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.

Pour l'application des articles L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) et L. 224-10 (Modification des contrats d'énergie) du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation (Modification des contrats d'énergie), le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.
L'article L. 224-15 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur) est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 3 mai 2025

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Règles des contrats d'électricité pour gros consommateurs

Résumé. Les règles de consommation s'appliquent aux gros consommateurs d'électricité (plus de 36 kVA) pour les contrats et modifications.

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz), à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs) du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs), de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11, de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie) sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Pour l'application des articles L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) et L. 224-10 (Modification des contrats d'énergie) du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation (Modification des contrats d'énergie), le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Contrat unique pour l'électricité

Résumé. Les clients peuvent signer un seul contrat pour la fourniture et la distribution d'électricité.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 (Application des règles de consommation aux contrats d'électricité) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Facturation minimale de l'électricité

Résumé. Un fournisseur d'électricité doit facturer chaque kWh consommé au moins au tarif d'utilisation des réseaux publics.

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs) et L. 332-3 (Contrat unique pour l'électricité), chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Transparence des tarifs pour les petits consommateurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients avec une puissance inférieure à 36 kVA sur leurs tarifs et offres commerciales.

Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients de cette catégorie souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) raccordés au réseau électrique continental.

En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Service client et gestion des plaintes par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent offrir un bon service à leurs clients et gérer les plaintes rapidement et équitablement.

Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

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Mention des options tarifaires dans les contrats d'électricité

Résumé. Les contrats et factures d'électricité pour les clients non domestiques avec tarifs réglementés doivent indiquer l'option tarifaire choisie, et les fournisseurs doivent informer ces clients des autres offres disponibles.

Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique), et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Offres d'électricité à tarification dynamique

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent proposer des offres à tarification dynamique, qui varient selon les prix du marché, aux clients équipés de compteurs adaptés.

I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).
II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie.
III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz).
IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique.
V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Chapitre II : Les contrats de vente→Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 4 mars 2021

Chapitre II : Les contrats de vente
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-2-1
Article L332-3
Article L332-4
Article L332-5
Article L332-5-1
Article L332-6
Article L332-7