Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie)Art. L.224-14Changement de fournisseur d'énergieUn client peut changer de fournisseur d'énergie en moins de trois semaines, ce qui met fin automatiquement à l'ancien contrat. sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.
Pour l'application des articles L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie)Art. L.224-7Informations obligatoires dans les contrats d'énergieLes contrats d'électricité ou de gaz naturel doivent être écrits et inclure des informations clés comme les dates, le droit de rétractation, et les obligations du consommateur. et L. 224-10 (Modification des contrats d'énergie)Art. L.224-10Modification des contrats d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent informer leurs clients des changements de contrat un mois à l'avance, et ces derniers peuvent résilier sans frais. du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par voie électronique ou, à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de son adresse électronique, par voie postale.
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation (Modification des contrats d'énergie)Art. L.224-10Modification des contrats d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent informer leurs clients des changements de contrat un mois à l'avance, et ces derniers peuvent résilier sans frais., le délai de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze jours.
L'article L. 224-15 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur)Art. L.224-15Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateurQuand tu changes de fournisseur d'électricité ou de gaz, tu reçois ta facture finale dans un mois et tu n'es pas pénalisé. est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s'agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d'euros. Pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l'honneur qu'ils respectent ces critères.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ces frais sont clairement communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.