Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent avoir des tarifs spéciaux pour vendre de l'électricité, mais certaines aides prennent fin en 2013.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent avoir des tarifs spéciaux pour vendre de l'électricité à prix fixe et pour compenser les pertes dans leurs réseaux, mais cette aide pour les pertes prend fin en 2013 pour celles qui ont plus de 100 000 clients.

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Définition des tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises locales de distribution dépendent des types de fourniture et des coûts.

Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales

Résumé. Les règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret.

Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Article L337-10
Article L337-11
Article L337-12