En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
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