Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service vs Électricité dans la recharge des véhicules

Résumé. Les stations de recharge pour voitures électriques et les gestionnaires de ports offrent un service, pas directement de l'électricité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Activité des opérateurs de recharge et des gestionnaires

Résumé. Les opérateurs de recharge pour véhicules électriques et les gestionnaires de ports fournissent un service, pas de l'électricité.

Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) n'exercent pas une activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) mais une activité de prestation de service.

Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports (Définitions des constructions flottantes pour la navigation intérieure) ainsi que des navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code (Définition des navires dans le code des transports).

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Compatibilité et transparence des stations de recharge électrique

Résumé. Les stations de recharge électrique doivent être compatibles avec différents systèmes et fournir des infos sur leur puissance.

Les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public respectent les exigences de l'article L. 641-4-2 (Interopérabilité des stations de carburants alternatifs). Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 5 mars 2021

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Gestion efficace des infrastructures de recharge électrique

Résumé. Les infrastructures de recharge électrique doivent être gérées efficacement pour économiser l'énergie, avec des règles précises pour la recharge et la restitution d'énergie au réseau.

L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités précisées par décret. Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
Article L334-4
Article L334-5
Article L334-6