En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Règles pour le partage des revenus des centrales nucléaires
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d'évaluation des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l'article L. 336-9 (Partage des revenus des centrales électronucléaires historiques) ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d'injection d'électricité dans le système électrique mentionnées à l'article L. 336-11 (Calcul des revenus des centrales nucléaires historiques), les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 (Calcul des revenus des centrales nucléaires historiques) et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie des estimations mentionnées à l'article L. 336-15 (Estimation des revenus et réductions de prix pour les centrales nucléaires) et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant.
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