Article R711-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de participations et création de filiales par les EPSCP
Résumé Les établissements publics peuvent créer des entreprises ou en contrôler d'autres.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
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