Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Les universités et grandes écoles peuvent créer des entreprises ou en posséder une grande partie.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.