Code de l'éducation
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Autonomie et règles pour les universités françaises
Résumé. Les universités et écoles en France peuvent avoir plus d'autonomie pour gérer leur budget et leurs employés, mais elles doivent suivre des règles strictes pour créer ou investir dans des entreprises.
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel