A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 2 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 3 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 35 → Version 1Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 5 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 6 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 7 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 10 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 19 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 20 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 22 → Version 3Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 26 → Version 2Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 27 → Version 4Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 34 → Version 3
- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 35, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 27, Art. 34