Décret n°2017-954 du 9 mai 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

Art. 27

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Changement de référence pour les investissements des établissements

Résumé. Les établissements d'enseignement doivent maintenant se référer au code de l'éducation pour investir ou créer des filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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