Code de l'éducation

Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'entreprises par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et grandes écoles peuvent créer ou investir dans des entreprises, mais elles doivent obtenir des autorisations et suivre certaines règles.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et grandes écoles peuvent créer des entreprises ou en posséder une grande partie.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Approbation nécessaire pour les filiales universitaires

Résumé. Les universités doivent obtenir l'accord de certaines autorités avant de créer une entreprise ou d'investir dans une société.

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Approbation des décisions de création de filiales par les universités

Résumé. Les universités doivent envoyer leurs décisions de créer des filiales à des autorités pour approbation, qui ont deux mois pour refuser.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteur de région académique, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Les destinataires en accusent réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un établissement d'enseignement supérieur peut créer une filiale ou prendre des participations dans une société privée, après approbation d'une convention qui précise les apports et les conditions de collaboration.

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12 (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur). Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Ouverture de comptes courants d'associé par les établissements publics

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir un compte courant d'associé dans une filiale, avec l'autorisation du ministre des finances.

Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et par dérogation à l'article R. 719-94 (Placement et dépôt des fonds dans les établissements d'enseignement supérieur), l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion des filiales par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur désignent des représentants pour gérer leurs filiales et doivent recevoir un rapport annuel sur leur activité.

Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur).
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article R. 711-13 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière

Résumé. Les universités ne peuvent pas créer de filiales ou investir si leur budget est en difficulté financière.

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 (Approbation du budget des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-71 (Approbation automatique du budget des établissements d'enseignement supérieur), ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109 (Rétablissement de l'équilibre financier dans les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article R711-10
Article R711-11
Article R711-12
Article R711-13
Article R711-14
Article R711-15
Article R711-16