En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participations financières et création de filiales par les établissements
Résumé. Un établissement peut investir dans des sociétés ou créer des filiales, mais seulement si son budget est en bonne santé.
Après en avoir informé le président de chaque établissement auquel l'institut est associé, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.