Décret n°91-602 du 27 juin 1991
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016
Modifié parDécret n°2016-724 du 2 juin 2016art. 18
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales…
R. 711-10à
R. 711-16du code de l'éducation.
En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 3 juin 2016
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales…
1er…
à…
7
du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000.
En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au mardi 26 décembre 2000
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles
1er
à
6
du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.