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Section 3

Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Article R711-14

Prise de participation et création de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Code de l'éducation

Article R711-13

Article R711-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention post-approbation pour les participations et filiales des établissements publics

Résumé Après approbation, l'établissement signe un accord avec la société ou le groupement pour préciser les contributions de l'établissement.

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.

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Version 1

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.

Cette convention précise notamment :

1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;

2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.