Décret n°2016-724 du 2 juin 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-602 du 27 juin 1991

Art. 27

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Mise à jour des références pour les participations financières

Résumé. La référence des articles régissant les participations financières et la création de filiales pour les établissements publics a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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