A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 4 → Version 1
- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 9 → Version 4Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 15 → Version 2Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 20 → Version 5Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 25 → Version 5Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 26 → Version 2
- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 25, Art. 26