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Section 3

Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Article R711-12

Transmission et approbation des délibérations des conseils d'administration des établissements publics

Code de l'éducation

Article R711-11

Article R711-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions de création de filiales ou de prises de participations

Résumé Pour créer une nouvelle entreprise ou investir dans une autre, l'établissement doit demander l'autorisation à certaines personnes importantes.

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre du recteur

Résumé des changements Le titre du recteur a été modifié pour préciser qu’il s’agit du recteur de région académique plutôt que du recteur d’académie.

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.