Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour les filiales universitaires
Résumé. Les universités doivent obtenir l'accord de certaines autorités avant de créer une entreprise ou d'investir dans une société.
La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.