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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 30

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Article 30

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) à R. 711-16 (Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière) du code de l'éducation.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Investissements et emprunts des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent investir dans des entreprises ou créer des filiales, mais doivent obtenir l'approbation des ministres concernés pour les emprunts.

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) à R. 711-16 (Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière) du code de l'éducation.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mardi 26 décembre 2000

Source : Légifrance