Abrogé par Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 - art. 10
Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024
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Investissements et emprunts des établissements d'enseignement supérieur
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 (Création de filiales par les établissements d'enseignement supérieur) à R. 711-16 (Interdiction d'investissement pour les universités en difficulté financière) du code de l'éducation.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.