Code de l'éducation

Article L442-20

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Article L442-20

Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles), L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation), L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école), L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle), L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), L. 131-1 (L'obligation scolaire en France), L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes) à L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes), L. 241-12 (Rôle du conseil d'évaluation de l'école) à L. 241-14 (Publication des évaluations scolaires), L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles) à L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire), L. 312-9 (Éducation au numérique dans les écoles), L. 312-9-2 (Apprentissage des langues vivantes à l'école), L. 312-10 (Encouragement de l'enseignement des langues régionales), L. 312-15 (L'enseignement moral et civique pour des citoyens responsables), L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), L. 314-1 (Recherches pédagogiques dans les écoles) et L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles), le premier alinéa de l'article L. 321-2 (Rôle de l'école maternelle dans le développement des enfants), les articles L. 321-3 (Les objectifs de l'enseignement à l'école élémentaire), L. 321-4 (Aménagements scolaires pour élèves en difficulté ou à potentiel), L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), L. 331-7 (Orientation scolaire : aspirations, compétences et égalité), L. 331-8 (Procédure d'orientation dans le second degré), L. 332-2 (La formation au collège) à L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), L. 333-1 (Préparation aux diplômes dans les lycées) à L. 333-2 (Prolongement de la formation secondaire dans les lycées), L. 333-4 (Rôle du baccalauréat dans la formation), L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), L. 337-2 (Les différentes voies de la formation professionnelle), L. 511-3 (Interdiction du bizutage), la première phrase de l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) et l'article L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 4 mars 2022

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Règles communes pour les écoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles que les écoles publiques pour assurer une éducation de qualité.

Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles), L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation), L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école), L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle), L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), L. 131-1 (L'obligation scolaire en France), L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes) à L. 231-17 (Décret sur l'organisation du Conseil supérieur des programmes), L. 241-12 (Rôle du conseil d'évaluation de l'école) à L. 241-14 (Publication des évaluations scolaires), L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles) à L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire), L. 312-9 (Éducation au numérique dans les écoles), L. 312-9-2 (Apprentissage des langues vivantes à l'école), L. 312-10 (Encouragement de l'enseignement des langues régionales), L. 312-15 (L'enseignement moral et civique pour des citoyens responsables), L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), L. 314-1 (Recherches pédagogiques dans les écoles) et L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles), le premier alinéa de l'article L. 321-2 (Rôle de l'école maternelle dans le développement des enfants), les articles L. 321-3 (Les objectifs de l'enseignement à l'école élémentaire), L. 321-4 (Aménagements scolaires pour élèves en difficulté ou à potentiel), L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), L. 331-7 (Orientation scolaire : aspirations, compétences et égalité), L. 331-8 (Procédure d'orientation dans le second degré), L. 332-2 (La formation au collège) à L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), L. 333-1 (Préparation aux diplômes dans les lycées) à L. 333-2 (Prolongement de la formation secondaire dans les lycées), L. 333-4 (Rôle du baccalauréat dans la formation), L. 334-1 (Participation des professionnels aux évaluations du baccalauréat en arts), L. 337-2 (Les différentes voies de la formation professionnelle), L. 511-3 (Interdiction du bizutage), la première phrase de l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) et l'article L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 3 : Extension des règles anti-harcèlement aux écoles privées

En résumé. Ajout de l'article L. 111‑6 à la liste des dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat.

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 61 : Extension des formations privées soumises à la procédure nationale préalable

En résumé. L’article élargit la liste des dispositions applicables aux établissements privés sous contrat en ajoutant les articles 314‑1 et 314‑2, et remplace la référence au premier alinéa de l’article 113‑1 par celui de l’article 321‑2.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au dimanche 28 juillet 2019

Modifié parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 64 : Modification des articles du code de l'éducation

En résumé. La mise à jour introduit plusieurs nouveaux articles (121‑6, 231‑14 à 231‑17, 241‑12 à 241‑14, 311‑5, 312‑9, 312‑9‑2, 312‑15, 332‑5, 333‑4) et supprime ou modifie d’autres (les articles 230‑1 à 230‑3, 321‑1, 337‑3, ainsi que les numérotations 122‑1, 332‑1‑4, 333‑3).

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 9 juillet 2013

En résumé. L’article élargit la liste des dispositions applicables aux établissements privés sous contrat en ajoutant les articles 230‑1 à 230‑3, 131‑1‑1 et 332‑6, et en remplaçant l’article 311‑5 par le 311‑7.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 avril 2005

Source : Légifrance