Article L231-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel du Conseil supérieur des programmes
Résumé Le Conseil supérieur des programmes fait un rapport annuel sur ses actions, qui est envoyé aux ministres et rendu public.
Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
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