Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Organisation et procédure en droit administratif

Résumé. Le Code de justice administrative organise le fonctionnement des tribunaux et du Conseil d'État, ainsi que les étapes pour contester une décision.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Livre V : Les procédures d'urgence
Livre VI : L'instruction
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions