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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Chapitre II

Attributions administratives

R212-1 — R212-4

Code de justice administrative

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions administratives

Chapitre III : La médiation

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Chapitre VI : Les greffes

Chapitre VII : Les assistants de justice

Chapitre VIII : Les juristes assistants

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Chapitre V : Positions

Chapitre VI : Discipline

Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général