Code de justice administrative
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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Introduction d'une instance devant le tribunal administratif
Résumé. Ce livre explique comment faire une demande à un tribunal administratif, les délais pour contester une décision, la représentation des parties et l'aide pour payer un avocat.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Titre III : La représentation des parties
Titre IV : L'aide juridictionnelle