Code de justice administrative

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'une instance devant le tribunal administratif

Résumé. Ce livre explique comment faire une demande à un tribunal administratif, les délais pour contester une décision, la représentation des parties et l'aide pour payer un avocat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Titre III : La représentation des parties
Titre IV : L'aide juridictionnelle