Article R441-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficice de l'aide juridictionnelle
Résumé Les gens peuvent demander de l'aide pour payer leurs frais de justice.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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