Code de justice administrative

Livre IX : L'exécution des décisions

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L'exécution des décisions de justice

Résumé. Ce livre explique comment les décisions de justice sont appliquées, surtout quand une administration doit payer de l'argent.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre IX : L'exécution des décisions
Titre Ier : Principes
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat