Section parente

Livre VII

Le jugement

Section suivante

Chapitre Ier

Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

R771-1 — R771-2

Code de justice administrative

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits

Section 2 : La question préjudicielle

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

Chapitre III : Le contentieux des élections

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l'

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Section 4 : Des sanctions

Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Chapitre IX : Autres dispositions

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Section 2 : Les actions en matière de discriminations

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre X : L'action de groupe

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Cessation du manquement

Section 3 : Réparation des préjudices

Section 4 : Médiation

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

Section 3 : Présentation de la requête

Section 4 : Représentation des parties

Section 5 : Jugement

Section 6 : Voies de recours

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

Section 8 : Exécution des décisions

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole