Section parente

Livre V

Le référé

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Chapitre Ier

Le constat

R531-1 — R531-2

Code de justice administrative

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre Ier : Le constat

Chapitre II : Le référé instruction

Chapitre III : Voies de recours